[49-2017].- Permission de voirie.- Aménagement du domaine public routier.- Titre exécutoire.- Prise en charge des travaux.- Détermination du patrimoine public débiteur.

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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TA Strasbourg, 17 mai 2017, Département du Haut-Rhin, n° 150133, inédit.

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