[46-2017].- Alignement. - Atteinte au droit de propriété (non).- Cadastre.- Mentions du plan local d’urbanisme. - Détermination des limites. - Limites de fait de la voie.- Imprécision (oui).

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
Affichages : 554

TA Marseille, 15 mai 2017, SCI SMVC, n° 1405040, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.