[31-2020].- Ordre des géomètres.- Discipline professionnelle.- Personne ayant participé à des opérations de bornage pour le compte d’un tiers

par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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C.E., 10 juillet 2020, n° 428837, mentionné aux tables du recueil Lebon

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