[08-2018].- Lotissement.- Violation du cahier des charges.- Caducité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 271

Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-20.884, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.