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[71-2017] - Usufruit.- Bail commercial.- Demande de renouvellement.- Défaut d’accord du nu-propriétaire.- Nullité. par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix le 19 décembre 2017 Affichages : 280 Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-19.843, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
