Annales des loyers

[24-2024].- Décès de l’usufruitier.- Incidence

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 septembre 2024; Affichages : 25

Cass. 3^e civ., 16 mai 2024, n° 23-13.426, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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