Annales des loyers

[24-2023].- Travaux commandés par l’usufruitier.- Malfaçons.- Qualité à agir.- Nu-propriétaire (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 juillet 2023; Affichages : 161

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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