Annales des loyers

[25-2021].- Jouissance spéciale.- Perpétuité (non).- Extinction.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 269

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.167, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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