[30-2020].- Bail rural.- Congé de l’usufruitier.- Intervention du nu-propriétaire (non).- Validité du congé (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 250

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-13.302, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.