[56-2019.]- Droit de passage conventionnelle.- Stationnement de véhicules sur l’assiette du passage.- Prérogatives du propriétaire du fonds dominant.- Recherche nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 635

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-16.137, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.