[39-2019] - Division d’un fonds.- Récupération des eaux de pluie.- Cuve enterrée.- Canalisation visible.- Destination du père de famille (oui).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.663, inédit.

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