[11-2019].- Servitude de passage.- Transports de vin et de bois.- Evolution de la vie moderne.- Application au voitures (oui).- Aggravation (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-24.685, inédit.

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