[10-2019].- Servitude conventionnelle.- Non aedificandi.- Violation.- Action en démolition.- Incidence d’un bail commercial.- Circonstance indifférente.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-22.467, inédit.

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