[49-2018].- Opération de construction.- Parcelles desservies par un chemin.- Accès insuffisant.- Détermination de l’assiette du passage.- Critère.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 604

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.943, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.