[34-2018].- Construction.- Vues droites et obliques.- Non-respect des distances légales.- Inefficacité des arguments en défense.- Démolition sous astreinte.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Bastia, ch. civ., sect. 1, 14 mars 2018, n° 17/00145.

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