[61-2017]- Passage.- Enclave.- Absence d’accès à la voie publique.- Tracé retenu.- Configuration des lieux.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 602

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-19.351, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.