[13–2014]- Servitude légale. – Question prioritaire de constitutionnalité. – Arrachage ou réduction de végétaux. – Charte de l’environnement.

par Super User
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Cass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-22.608 ; sur les dispositions des articles 671 et suivants du Code civil, v. également, Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701.

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