[31-2015]- Servitude.- Division d’une parcelle.- Canalisation.- Caractère continu.- Destination du père de famille.

par Super User
Affichages : 448

Cass. 3e civ., 17 février 2015, n° 13-26.938 et 14-10.732.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.