[70-2015]- Servitude.- Ecoulement des eaux.- Eaux pluviales et eaux usées.- Servitudes discontinue.- Prescription acquisitive (non).

par Super User
Affichages : 459

Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.400.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.