Annales des loyers

[09-2025].- Servitude conventionnelle.- Enclave.- Cessation.- Fondement.- Changement

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 28

Cass. 3^e civ., 14 novembre 2024, n° 22-22.527, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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