Annales des loyers

[08-2025].- Servitude naturelle.- Travaux envisagés par le propriétaire du fonds dominant.- Aggravation.- Empiètement

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 14 novembre 2024, n° 22-23.976, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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