[23-2024].- Servitude conventionnelle.- Action en nullité.- Prescription quinquennale
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.966, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
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