Annales des loyers

[21-2024].- Servitude de passage.- Division du fonds dominant.- Absence de contiguïté.- Incidence.- Extinction (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 septembre 2024; Affichages : 27

Cass. 3^e civ., 27 juin 2024, n° 22-19.864, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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