Annales des loyers

[13-2024].- Tolérance de passage.- Droit personnel.- Droit conféré à l’exploitant.- Enclave (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2024; Affichages : 54

Cass. 3^e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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