Annales des loyers

[12-2024].- Enclave.- Assiette du passage.- Prescription acquisitive

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2024; Affichages : 75

Cass. 3^e civ., 14 mars 2024, n° 18-25.019, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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