Annales des loyers

[04-2024].- Source.- Captation.- Ouvrage apparent et permanent.- Fontaine.- Caractérisation

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 79

Cass. 3^e civ., 29 février 2024, n° 22-17.135, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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