[03-2024].- Avant-contrat.- Condition suspensive.- Responsabilité du notaire
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 1e civ., 29 novembre 2023, n° 22-20.789, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024
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