Annales des loyers

[22-2023].- Logements sociaux.- Ouvrage public.- Violation d’un cahier des charges.- Servitude non aedificandi.- Compétence du juge judiciaire (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 juillet 2023; Affichages : 176

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.693, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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