Annales des loyers

[15-2023].- Servitude conventionnelle.- Passage.- Obstruction.- Travaux.- Démolition.- Atteinte disproportionnée (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 avril 2023; Affichages : 271

Cass. 3^e civ., 4 janvier 2023, n° 22-15.868, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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