Annales des loyers

[07-2023].- Droit de passage conventionnel.- Violation.- Responsabilité civil

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 février 2023; Affichages : 220

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-19.640, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.