Annales des loyers

[06-2023].- Enclave.- Bien à usage d’habitation.- Accès.- Véhicule automobile

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 février 2023; Affichages : 227

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-19.793, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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