[05-2023].- Passage prétendu.- Preuve.- Mention.- Titre des propriétaires du fonds dominant.- Caractère inopérant
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 215
Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.569, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.