Annales des loyers

[59-2022].- Passage.- Dalle de béton.- Fonds dominant.- Perte des plusieurs arbres.- Action en démolition.- Rejet.- Motivation nécessaire

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 décembre 2022; Affichages : 258

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-18.399, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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