Annales des loyers

[58-2022].- Servitude discontinue.- Preuve.- Titre constitutif.- Propriétaire du fonds asservi

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 décembre 2022; Affichages : 252

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-14.999, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.