Annales des loyers

[53-2022].- Passage.- Prescription.- Démonstration (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 novembre 2022; Affichages : 283

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.673, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.