[44-2022].- Servitude non altius tollendi.- Violation.- Démolition.- Atteinte disproportionnée.- Caractérisation (non)
- par Jean-Marc Roux - Directeur scientifique pour les éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-17.074, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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