Annales des loyers

[42-2022].- Servitude de passage.- Enclave.- Usage normal du fonds.- Accès en voiture.- Evolution des modes de déplacement

: par Jean-Marc Roux - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 294

Cass. 3^e civ., 1^er juin 2022, n^° 21-15.069, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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