Annales des loyers

[41-2022].- Servitude conventionnelle.- Conditions d’exercice.- Non-respect.- Extinction (non)

: par Jean-Marc Roux - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 280

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n^° 21-17.078, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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