Annales des loyers

[36-2022].- Vente.- Non révélation de servitudes.- Caractère apparent.- Absence d’indemnisation.- Caractère occulte.- Absence de préjudice

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 août 2022; Affichages : 297

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-14.596, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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