Annales des loyers

[06-2022].- Enclave.- Servitude de passage.- Indemnisation.- Prescription.- Point de départ.- Montant de l’indemnité.- Préjudice indemnisable

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 377

Cass. 3^e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.135, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.