[32-2021].- Division foncière.- Convention de servitude.- Cause déterminante.- Enclave.- Non-usage.- Extinction (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-15.705, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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