Annales des loyers

[30-2021].- Enclave.- Détermination de l’assiette du passage.- Rôle du juge

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 08 juillet 2021; Affichages : 497

Cass. 3^e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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