Annales des loyers

[14-2021.- Enclave].- Expropriation.- Article 684 du Code civil.- Application (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 avril 2021; Affichages : 525

Cass. 3^e civ, 28 janvier 2021, n° 19-21.089, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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