Annales des loyers

[08-2021].- Enclave prétendue.- Sens interdit.- Panneau.- Contestation.- Décision administrative.- Charge de la preuve

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 mars 2021; Affichages : 537

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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