[27-2020].- Destination du père de famille.- Antériorité de l’installation.- Preuve nécessaire

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 563

Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 18-24.410, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.