[61-2019].- Projet de transformation.- Commune.- Refus.- Elevage porcin.- Non-respect des règles sanitaires.- Trouble manifestement illicite.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-12.826, inédit.

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