[60-2019].- Troubles de voisinage.- Maison d’habitation.- Présence d’une discothèque.- Nuisances sonores.- Pré-occupation (oui).- Application (non).- Non-respect de la règlementation.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 675

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.521, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.