[55-2019.]- Trouble.- Accès à un fonds.- Servitude de passage alléguée.- Action en revendication.- Reconnaissance d’une servitude.- Fondements différents.

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 647

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-16.357, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.