[54-2019.]- Action en expulsion.- Droit au respect du domicile.- Atteinte disproportionnée (non).- Droit absolu.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119, publié au bulletin.

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