[74-2018].- Actes juridiques.- Publicité foncière.- Modification apportée par le conservateur.- Incidence.- Modification de la nature des droits (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734, publié au bulletin.

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